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Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES BALI SENSASI

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») réalisée par la société BALI SENSASI SARL, au capital de 5 000€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 832 108 534, dont le siège social est situé Allée Charles Victor Naudin Quartier Saint Philippe – Sophia Antipolis – 06410 BIOT France (ci-après le « Vendeur ») auprès de l’acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Les GCV sont réservées aux seuls non professionnels ou consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence françaises. Le Vendeur et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande de Produits par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prennent effet le 29/05/2019 et, le cas échéant, annulent et remplacent celles antérieurement établies. Le Client est expressément informé du fait que les CGV sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de la commande du Client. Les CGV sont ainsi applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 1 : Modalités de commandes

Le Client a la possibilité de commander un Produit sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://balisensasi.com ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@balisensasi.com. Le Client a la possibilité de prendre connaissance du prix et de la description de chaque Produit sur le site Internet du Vendeur avant de le sélectionner dans son panier.

Pour procéder à la commande d’un Produit sur le site Internet du Vendeur, le Client devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » figurant à côté du Produit souhaité.

Pour finaliser sa commande, le Client devra valider son panier. A cet effet, il devra compléter ses informations de contact, en particulier, son adresse de livraison. Cette opération permettra d’informer le Client sur les frais de livraison applicables. Après avoir vérifié son panier ainsi que le contenu de sa commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le Client pourra terminer sa commande, en complétant les informations relatives à son moyen de paiement puis en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » (ci-après la « Commande »). En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV.

La Commande sera définitive à compter du paiement du prix correspondant.

Le Vendeur confirmera au Client la Commande (ci-après la « Confirmation de commande ») puis son expédition par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une Commande en cas de non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison des Produits commandés ou d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude.

Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier celle relative à l’adresse de livraison des Produits, engagent le Client.

Le défaut de prise de possession des Produits par le Client ou encore la non-exécution d’une Commande par le Client constituera une faute contractuelle et donnera lieu au paiement des frais exposés par le Vendeur (frais de stockage et coûts indirects administratifs et commerciaux), sauf accord contraire du Vendeur.

Disponibilité du Produit commandé :

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors :

  • Modifier sa Commande pour un prix équivalent ; la Commande sera dans cette hypothèse honorée dans les délais proposés par le Vendeur ;
  • Résilier la Commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze (14) jours à compter du choix exprimé par le Client auprès du Vendeur.

Article 2 : Prix

Les prix des Produits sont précisés sur le site Internet du Vendeur https://balisensasi.com. Les prix des Produits sera celui en vigueur à la date de la Commande du Client. La durée de validité des prix est déterminée par l'actualisation du site Internet du Vendeur.

Le prix s’entend en euros toutes taxes comprises (TTC), emballages compris.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande par le Client. Ainsi, les frais de livraison jusqu’au lieu de livraison des Produits prévu dans la Commande ne sont pas inclus dans les prix des Produits et sont facturés en supplément, sauf stipulation contraire du Vendeur.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts français relatives à la TVA seront applicables.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site Internet du Vendeur restent à la charge exclusive du Client.

Article 3 : Paiement

Toutes les Commandes, quelles que soient leur origine et leur destination, sont payables en euros.

Le paiement du prix du Produit et des frais de livraison par le Client s'effectue par l'intermédiaire de PayPal ou Apple Pay ou d’une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard / MasterCard. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site Internet. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'un service de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du Produit et des frais de livraison.

Dans le cas où le débit du prix du Produit et des frais de livraison serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Client est informé et accepte que les Produits soient expédiés par le Vendeur pour livraison au Client uniquement à réception de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les Produits demeurent en tout état de cause la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix convenu.

En outre, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison des Produits commandés ou d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur pourra :

  • annuler ou suspendre toute Commande et livraison et ce, sans notification préalable;
  • sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur d’engager toute action au titre du prix du Produit et de toute autre somme due au titre de la Commande, quand bien même la propriété du Produit n’a pas encore été transférée au Client ;
  • demander une indemnisation de ses frais de relance et de recouvrement sur justification.

Article 4 : Expédition des Produits

La livraison des Produits sera effectuée par voie postale ou par un transporteur tiers. Le mode de livraison est précisé par le Vendeur dans la Confirmation de commande. Toute Commande livrée est due.

Le Produit sera livré à l'adresse communiquée par le Client dans sa Commande adressée au Vendeur conformément à l’article 1 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer les Produits concernés. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

En outre, en cas d'absence du destinataire lors de la livraison, et/ou de non-respect par le Client des rendez-vous fixés avec le service postal et/ou avec le transporteur désigné par le Vendeur pour la livraison du Produit, le Client devra contacter le service postal ou, le cas échéant, le transporteur désigné par le Vendeur, afin de connaître les modalités de retrait du Produit ou de la nouvelle livraison du Produit. Les éventuels frais en sus seront à la charge du Client. Dans le cas où le Produit commandé ne serait pas retiré dans les délais impartis, il serait retourné au Vendeur, les frais de port (aller et retour) restent à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Les Produits seront livrés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Confirmation de commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Vendeur a manqué à son obligation de livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué par le Vendeur, le Client peut résoudre (mettre fin à) la vente en respectant la procédure suivante :

  • Dans un premier temps, il enjoint le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (par exemple, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@balisensasi.com) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
  • Ce n’est que dans l’hypothèse où le Vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin à la vente.

La vente est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. Dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la demande de résolution (d’annulation) par le Client, le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité du prix versé.

Le Vendeur n’est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par le Client à raison d’un retard de livraison raisonnable ou à raison d’un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté du Vendeur.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client ou du tiers désigné par lui, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits au moment de leur mise à disposition.

Si le Client a un doute sur un colis, il doit indiquer le plus précisément possible sur le bordereau de livraison du transporteur :

  • Si le colis a été abimé, ouvert ou re-scotché,
  • Si l’emballage a été abimé,
  • Décrire le/les contenus abimés ou les manquants.

C’est au Client de faire ces réserves immédiatement auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur ou par courrier électronique adressé à info@balisensasi.com.

Article 5 : Garantie - Responsabilité

A compter de la mise à disposition de Produit au Client (ou au tiers désigné par lui), les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés au Client. Ce dernier devra alors en assurer la conservation à ses frais, dans les conditions de conservation et d’entretien adaptées et sera responsable des éventuels dommages causés par le Produit ainsi que des dommages subis par le Produit.

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que la perception photographique des Produits sur le Site Internet https://balisensasi.com ou sur les documents diffusés par le Vendeur (par exemple ses catalogues) du fait de leur présentation numérique ou du caractère artisanal des Produits, notamment leurs couleurs, leurs nuances, l’aspect des tissus ne corresponde pas exactement aux Produits en eux-mêmes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à cet égard.

Sous ces réserves, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la Commande. A ce titre, il doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Confirmation de commande, le Client doit :

  • informer le Vendeur par :
    • courrier recommandé avec accusé de réception à BALI SENSASI, Allée Charles Victor Naudin Quartier Saint Philippe – Sophia Antipolis – 06410 BIOT ; ou
    • courrier électronique à l’adresse suivante : info@balisensasi.com 
  • et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : Allée Charles Victor Naudin, Quartier Saint Philippe, Sophia Antipolis, 06410 BIOT France

Si le Client s’aperçoit que le Produit contient un défaut ou un vice caché non détectable lors de sa réception (livraison), il doit immédiatement en avertir le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sera considérée recevable.

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à BALI SENSASI, Allée Charles Victor Naudin Quartier Saint Philippe – Sophia Antipolis – 06410 BIOT France, ou par courrier électronique adressé à info@balisensasi.com, et doivent contenir :

  • une copie du courrier électronique de Confirmation de commande, 
  • un justificatif avec photos du (des) Produits concerné(s).

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) :

Le Vendeur doit livrer un Produit conforme à la Commande. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage (article L.217-4).

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :
  • qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Vendeur ;
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Vendeur pourra proposer au Client le remplacement du Produit ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client pourra obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

 

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En cas de vice caché du Produit, le Client aura le choix :

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties susvisées trouveront à s’appliquer seulement si les conditions suivantes sont réunies : le Produit a été, d’une part, stocké et conservé dans les conditions propres à assurer une conservation optimale et, d’autre part, a été entretenu et utilisé correctement et conformément à son usage, en particulier dans le respect strict des informations de lavage fournies par le Vendeur sur l’étiquetage du Produit. À défaut, la responsabilité du Vendeur et/ou du fabricant du Produit sera réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, en cas de :

  • faute et/ou négligence du Client ;
  • modification apportée au Produit par le Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et/ou à leur présentation, appartenant au Vendeur.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, intégrale ou partielle des Produits et/ou de la marque BALI SENSASI et/ou du logo du Vendeur et/ou des photographies des Produits ou de leur emballage et/ou de textes, commentaires, illustrations, images figurant sur le site https://balisensasi.com et sur les documents papier diffusés par le Vendeur, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.), sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 : Interdiction de revente

Toute Commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne à laquelle la Commande est adressée. Le Client s’interdit de revendre les Produits achetés.

Article 8 : Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient. Dans un tel cas, le Vendeur pourra bénéficier d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations, après information écrite et préalable du Client par le Vendeur.

Article 9 : Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l’achat de Produits font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement, au traitement et à la livraison des Commandes. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut ou l’insuffisance de renseignement entraîne le rejet automatique de la Commande.

Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont traitées conformément au Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Direction de la société BALI SENSASI qui peut être contactée à l’adresse suivante : info@balisensasi.com

L’utilisateur concerné est informé et consent à ce que les données personnelles collectées le concernant, à savoir son prénom, son nom, son adresse de livraison, et son adresse e-mail ou son numéro de téléphone, précisés dans les données de contact, soient communiquées à la Direction de la société BALI SENSASI, son service commercial et l’opérateur chargé de la livraison des Produits, afin de traiter la Commande.

Les données personnelles collectées par le biais du formulaire de contact seront conservées pendant trois (3) ans à compter du moment où l’utilisateur passe une Commande.

Conformément aux dispositions en vigueur, la personne concernée peut accéder aux données la concernant ou demander leur effacement. Elle dispose également d’un droit d’opposition, de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour tout exercice des droits relatifs aux données personnelles, la personne concernée peut :

  • soit adresser un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@balisensasi.com
  • soit adresser un courrier postal à l’adresse suivante: BALI SENSASI - Allée Charles Victor Naudin Quartier Saint Philippe – Sophia Antipolis – 06410 BIOT France.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (https://www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - France).

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente réalisée à distance, c’est-à-dire par Internet, par correspondance ou par téléphone.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation mentionné ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de BALI SENSASI – Allée Charles Victor Naudin Quartier Saint Philippe – Sophia Antipolis – 06410 BIOT France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : info@balisensasi.com.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

Le Client doit retourner les Produits complets, neufs et non-utilisés, dans leur emballage d'origine.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11 : Divers

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une disposition des CGV est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques ; le reste des CGV restant entièrement valide.

Article 12 : Contestations

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

  • soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@balisensasi.com
  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : BALI SENSASI – Allée Charles Victor Naudin Quartier Saint Philippe – Sophia Antipolis – 06410 BIOT France

En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation née des CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Dans ce cas, il a la possibilité de recourir auprès d’un médiateur à la consommation dont la liste est disponible sur la page Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur 

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France 

A défaut de règlement amiable d’un litige né des présentes CGV, les tribunaux français seront compétents.

Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Conseil.

 

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